Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/07981
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 539 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 16 JANVIER 2025
N° 2025/023
Rôle N° RG 24/07981 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI2G
[Y] [N]
[B] [P] épouse [N]
C/
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Laure ATIAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 08 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00007.
APPELANTS
Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] (ROYAUME-UNI)
Madame [B] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI),
demeurant [Adresse 4] (ROYAUME-UNI)
Tous deux représentés par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Dimitrije VUKIC, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
assignée à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
TRÉSOR PUBLIC - SIP de [Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
assigné à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller,
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
M. [Y] [N] et Mme [B] [P] épouse [N] ont formé appel le 24 Juin 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 08 Février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige l'opposant à la SA Bnp Paribas Personal Finance et le SIP de Cagnes sur Mer ;
Par ordonnance du 04 Juillet 2024 M. et Mme [N] ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l'audience du 18 Décembre 2024 ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par un pourparlers en cours ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/07981;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE
EMPÊCHÉE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/07981.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.