Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00020
- Formation
- 1ère Présidence taxes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°MINUTE
TX2025/06
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Première Présidence - taxes
ORDONNANCE
RG N° : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRIT
Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, après débats tenus publiquement le 07 Janvier 2025, l'ordonnance suivante opposant:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [L] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
demandeur au recours
à:
Maître [X] [F], avocate
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
Madame [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
défendeurs au recours
'''
Vu le recours formé par M. [L] [C] à l'encontre de l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] en date du 05 Février 2024 qui fixe les honoraires dus par celui-ci à Me [X] [F],
Vu le courrier de M. [L] [C] en date du 30 décembre 2024 et réceptionné au greffe de la cour d'appel le 6 janvier 2025 indiquant qu'il se désiste de sa contestation,
Vu le courrier d'acceptation du désistement en date du 3 janvier 2025 de Maître [X] [F],
A l'audience du 7 janvier 2025 personne n'a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement accepté et de constater notre dessaisissement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel,
Donnons acte à M. [L] [C] de son désistement de la présente instance en contestation de l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] en date du 05 Février 2024 , enregistrée sous le n° RG 24/020,
Constatons le dessaisissement de notre juridiction,
Déclarons en conséquence l'instance éteinte,
Laissons les dépens à la charge de charge de M. [L] [C].
Ainsi prononcé publiquement le quatorze Janvier deux mille vingt cinq par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de l Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Marie-France BAY RENAUD, première présidente, et Sophie MESSA, greffière.
LA GREFFIERE LA PREMIERE PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.