Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01267
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire à Me REINS
Copie par LS à l'intimée
le 16 janvier 2025
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 24/01267 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVG
Minute n° : 9/2025
ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
La S.C.I. DK représentée par son gérant Monsieur [W] [V]
ayant siège [Adresse 2]
représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour
INTIMÉE :
La S.A.S. SJR RENOVATION prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1]
non représentée
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, greffière, et lors de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Après avoir entendu le conseil de l'appelante en ses explications à l'audience du 7 janvier 2025, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 7 mars 2024 dans le litige opposant la SCI DK à la SAS SJR Rénovation ;
Vu la déclaration d'appel de la SCI DK reçue au greffe par voie électronique le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du greffe du 3 janvier 2025 invitant l'appelant à s'acquitter du paiement de la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
A l'audience de mise en état du 7 janvier 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelant a indiqué que ladite contribution ne serait pas réglée.
Il convient donc de constater que l'appelante n'a pas régularisé la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ni justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer l'appel irrecevable et de condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par la SCI DK irrecevable ;
Condamnons la SCI DK aux entiers dépens de l'instance d'appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/01267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.