Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04135
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.03
N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INKB
Minute n° 20/2025
APPELANTE
S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION RENE HEMMERLE
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[T] [V]
Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
S.À.R.L. HEIBY & FILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL PARTIEL
EN DATE DU 16 JANVIER 2025
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 8 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d'appel partiel en date du 07 Janvier 2025 à égard de la S.À.R.L. HEIBY & FILS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents formés par la S.À.R.L. HEIBY & FILS, ce désistement est parfait à son égard ; qu'il emporte soumission aux frais ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel partiel à l'égard de la S.À.R.L. HEIBY & FILS qui emporte acquiescement à la décision attaquée la concernant.
Condamnons l'appelante aux dépens relatifs à l'appel dirigé à l'encontre de la S.À.R.L. HEIBY & FILS.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour à son égard.
Constatons que l'instance se poursuit à l'égard de M. [T] [V].
La greffière, La présidente de chambre,
Copie aux avocats
et par LS à la SARL HEIBY & Fils
le 16 janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/04135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.