Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00841
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 566 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/SH
Numéro 25/00148
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
Dossier : N° RG 22/00841 -
N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7J
Nature affaire :
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Affaire :
[G] [I] épouse [N]
C/
[T] [D]
S.A.R.L. LCA [Localité 8], S.C.P. CBF ASSOCIES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement le 14 janvier 2025,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2025, devant :
Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de procédure civile
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
En présence de Monsieur VIGNASSE, Greffier placé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [G] [I] épouse [N]
née le 17 Juin 1972 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître BRUSA, de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
S.A.R.L. LCA [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Maître [T] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assigné
S.C.P. CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL LCA [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 09 FÉVRIER 2022
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
RG numéro : 18/00671
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2022 du jugement du 9 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Dax ;
Pendant le cours de la mise en état et à la suite de l'information donnée le 23 novembre 2023 par le conseil de la LCA [Localité 8]-Littoral Habitat du placement de celle-ci en redressement judiciaire par jugement du 21 novembre 2023, il a été enjoint au conseil de Mme [G] [N] de procéder à la mise en cause du mandataire judiciaire et à sa déclaration de créance.
Par assignation en intervention forcée des 13 et 15 mars 2024, le mandataire judiciaire Maître [D] et l'administrateur judiciaire la SCP CBF Associés ont été appelés à la cause par Mme [G] [N]. Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.
La jonction des deux dossiers est intervenue le 3 juillet 2024.
Par bulletin du 12 juillet 2024, la fixation de ce dossier est intervenue pour l'audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, avec une ordonnance de clôture prévue au 11 décembre 2024.
Par jugement du 12 novembre 2024, publié au Bodacc le 22 novembre 2024, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire à la fin de la période d'observation, et Maître [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Il appartenait à l'appelante de faire toutes diligences avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2024 et, à tout le moins avant l'audience du 14 janvier 2025, aux fins d'appeler le liquidateur judiciaire Me [D] à la cause, pour que l'affaire soit en état d'être plaidée à la date fixée.
Faute d'avoir accompli cette diligence avant l'audience du 14 janvier 2025, la radiation de l'affaire doit être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ;
Ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 10], le 14 janvier 2025
La présidente
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 22/00841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.