Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

N° 2025/169

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambr civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/02618 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6U5

APPELANTE

E.A.R.L. LE [L] Maître [R] [O] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « EARL LE [L] », représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

, représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 07 janvier 2025 ;

Vu le défaut d'observations de la SELARL TUGAS & BRUN dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision :

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 28 octobre 2024 ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il y a lieu de condamner la partie appelante aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

La Greffière, La Présidente de chambre,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats