Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00102
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 130 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 15
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB joint au dossier 25/98
Madame [W] [D]
Représentant : Me Claire RAMEAUX, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER LA POSTE
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour
sous le numéro 25/98,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB et 25/98
Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 25/98
Fait à [Localité 1],
le 16 Janvier 2025
Le Président de Chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 25/00102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.