Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 75

N° RG 23/02848

N° Portalis DBVL-V-B7H-TYHW

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 17 SEPTEMBRE 2024

Le dix sept Septembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [J] [X]

né le 10 Juillet 1947 domicilié [Adresse 7]

Représenté par Me Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIME

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. MOREL CONSTRUCTIONS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANTE

Société HEXAOM venant aux droits de la société MOREL CONSTRUCTIONS dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

ATLANTIC TOITURE SARL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Liliane BARRE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS PBSV, Plaidant, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

AXA FRANCE IARD es qualités d'assureur de la société TOITURE PALUCEENNE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. FORGET-PINSON

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. MAAF ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. SMA

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.P. [V] prise en la personne de Maitre [G] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MENU BOJKO [Adresse 8]

Défaillante, non constituée

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

La société Morel Constructions est appelante, selon déclaration du 17 mai 2023, d'un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 28 février 2023, qui l'a condamnée à indemniser M. [X] de désordres et non conformités affectant la maison construite suivant contrat de construction de maison individuelle du 17 juillet 2006.

Dans le cadre de cette procédure, elle a intimé les sous-traitants ayant exécuté les travaux et les assureurs à savoir la société Altantic Toiture, son assureur la société AXA France Iard, la SCP Dolley-Collet liquidateur judiciaire de la société Menu Bojko, la société Froget-Pinson, la CRAMA, la société MAAF et M. [X].

La société Morel Constructions a déposé ses conclusions le 7 août 2023.

Suivant des conclusions du 13 novembre 2023, la société Hexaom venant aux droits de la société Morel Constructions a déposé des conclusions en qualité d'intervenante volontaire.

Par conclusions du 5 septembre 2024, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la radiation de l'appel formé par la société Morel Constructions à son encontre et l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société Hexaom.

Suivant de nouvelles conclusions du 13 septembre 2024, M. [X] indique se désister de son incident.

MOTIFS

Suite à la demande d'observations qui avait été adressée à M. [X] en raison du caractère tardif de la demande de radiation, ce dernier indique se désister de l'ensemble des prétentions contenues dans ses conclusions du 5 septembre 2024.

Sans réponse des autres parties au présent litige, le désistement sera constaté par ordonnance de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [X] de l'incident soulevé par conclusions du 5 septembre 2024 ;

Condamnons M. [X] aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,