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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/13129
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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18° chambre 1ère section
N° RG 21/13129 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLGS
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0021
DEFENDEURS
Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]
S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE-LA BRASSERIE-RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 6]
Tous deux représentés par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/13129,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 14 janvier 2025,
Vu les messages adressés par RPVA le 2 janvier 2025 par les avocats des deux parties indiquant que ces dernières avaient trouvé un accord et sollicitant un renvoi en vue d’un désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 mars 2025 à 11h 30 pour : - notification par le demandeur de conclusions de désistement avant le 15 février 2025, - notification par le défendeur de conclusions d’acceptation de désistement ;
Disons qu’à défaut, l’affaire est susceptible d’être radiée.
Fait à [Localité 8], le 14 Janvier 2025.
Le Greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 21/13129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/13129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.