Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-12.693
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n° : T 24-12.693 Demandeur : Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne Défendeur : la société Hocean et autres Requête n° : 906/24 Ordonnance n° : 90031 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Hocean, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 septembre 2024 par laquelle la société Hocean demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-12.693 et formé le 11 mars 2024 par la Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-12.693 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 24-12.693 et forme le 11 mars 2024 par la Societe d'amenagement et de developpement des villes et departement du Val de Marne a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
- Article l'ordonnance du 4 decembre 2024 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero T 24-12.693.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24-12.693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-12.693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.