Décision civ2

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10047 F

Pourvoi n° E 23-12.907

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

Mme [L] [G], épouse [O], domiciliée [Adresse 15], [Localité 9], a formé le pourvoi n° E 23-12.907 contre le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [23], dont le siège est [Adresse 14], [Localité 8],

2°/ à la société [24], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6],

3°/ à Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 13], [Localité 11],

4°/ à la caisse régionale de [20] Centre Est, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 12],

5°/ à la société d'avocats [21] et partenaires, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 10],

6°/ à la société [17], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],

7°/ à la [18], dont le siège est chez [19], services surendettement chez [26], [Adresse 25], [Localité 7],

8°/ à la société [27], société anonyme, dont le siège est [Adresse 22], [Localité 16],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [G], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [23], après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à la société [23], la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.