Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° Z 23-15.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-15.133 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2023), par acte du 16 septembre 2016, M. [R] (le promettant) s'est engagé à vendre à M. [B] (le bénéficiaire) une parcelle située à [Localité 4], cadastrée section BT n° [Cadastre 3], au prix de 550 000 euros.

2. La promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire prévoyait un délai d'exécution expirant le 19 juin 2017 et une indemnité d'immobilisation de 27 500 euros.

3. Par acte authentique du 11 août 2017, le délai de réitération de la vente a été reporté au 19 juin 2018 et l'indemnité d'immobilisation fixée à 52 500 euros.

4. Le 25 août 2017, une hypothèque a été inscrite sur la parcelle.

5. Par acte du 22 mars 2019, le promettant a assigné le bénéficiaire en annulation de l'acte du 11 août 2017, radiation de l'hypothèque et paiement du montant de l'indemnité d'immobilisation.

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel, devant laquelle le promettant se prévalait, subsidiairement, de la date de réitération prévue par l'acte authentique du 11 août 2017, a retenu, par une décision motivée, sans relever d'office un moyen qui n'aurait été dans le débat, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cet acte authentique, signé par les parties qui y avaient donné leur consentement, était valable et devait recevoir application, de sorte que le bénéficiaire n'ayant pas obtenu de permis de construire à la suite d'une première demande et n'ayant déposé une seconde demande, en méconnaissance de ses engagements, que postérieurement au délai de trois mois suivant la promesse, la demande du promettant tendant au bénéfice de l'indemnité d'immobilisation devait être accueillie.

8. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.