Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03298
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/SV
Numéro 25/00124
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 15 janvier 2025
Dossier : N° RG 24/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JATB
Affaire :
[C] [L]
C/
[H] [Y]
S.A.R.L. ATB AUTOMOBILES
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre,
Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Julie CHATEAU de la SCP JL SCHNERB - J CHATEAU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET :
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Assigné
S.A.R.L. ATB AUTOMOBILES
SARL unipersonnelle, immatriculée sous le numéro 538 004 862 du registre du commerce et des sociétés de DAX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignée
INTIMES
* * *
Vu la déclaration d'appel régularisée le 25 novembre 2024, RG 24/3298, par M. [C] [L] à l'égard d'une ordonnance contradictoire rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX dans un litige opposant M. [C] [L] à la SARL ATB AUTOMOBILES et M. [H] [Y] ;
Vu les conclusions de désistement déposées le 26 décembre 2024 aux termes desquelles M. [C] [L] déclare se désister de son appel. Il sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ;
Vu l'absence de constitution des intimés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que M. [C] [L] se désiste de son appel qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement de l'ordonnance, telle que sollicitée par M. [L].
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre,
CONSTATE le désistement de l'appel du 25 novembre 2024, RG 24/3298, par M. [C] [L] à l'égard d'une ordonnance contradictoire rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement de l'ordonnance,
DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2025
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE LA 1ÈRE CHAMBRE,
Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/03298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.