Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Baux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour prononcé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01267
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
du 15/01/2025
N° RG 24/01267
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE PRORAGATION DE
DELAI DE MEDIATION JUDICIAIRE
Le quinze janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01267 du répertoire général, opposant :
S.A.S. LA CHALAIDE représentée par Mme [G] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
à
1) Madame [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
2) Madame [H] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
3) Madame [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 8]
4) Madame [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentées par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
* * * * *
Vu la décision en date du 9 octobre 2024, désignant Madame [V] [L] en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
Vu la demande de prorogation de délai de mission de médiation sollicitée par le médiateur le 11 janvier 2025,
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande de prorogation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons que le délai accordé à Madame [V] [L] pour accomplir sa mission est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 21 avril 2025.
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Délibéré pour prononcé. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 24/01267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.