Demande en nullité du bail commercial
Bail commercialDemande en nullité du bail commercialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02353
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU3Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022
Date de la saisine : 13 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 08 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTS
[U] [G]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
Société SASU [G] [U]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[W] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z]
Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49
[J] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z]
Représenté par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49
[Y] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z]
Représenté par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49
Syndic. de copro. IMMEUBLE DÉNOMMÉ LOTISSEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL [R] [X] dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49
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154
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance le 12 Novembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent eux-mêmes de leurs demandes incidentes,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que, conformément au protocole d'accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposé.
RENNES, le 14 Novembre 2024
[T] [E]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 22/02353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.