Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01895
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/01895 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUBT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2023
Date de la saisine : 24 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Y] [F]
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230052
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/1641 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
[I] [G]
Représenté par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E00013C3
[S] [R] épouse [G]
Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E00013C3
--------------------------------------------------------------------------
-
Le magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'ordonnance de radiation en date du 7 décembre 2024
Vu l'article 524 Code de Procédure Civile et notamment son alinéa 6 ;
/
Considérant qu'il n'y a pas péremption de l'instance ;
Considérant que l'appelant justifie de l'exécution de la décision attaquée
AUTORISE, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour
RENNES, le 11 Septembre 2024
[P] [C]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 23/01895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.