Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00014
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW52 - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[D] [C]
Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES
APPELANT
[R] [E] épouse [H]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 2]
représenté par la SELARL SAVENIER & ASSOCIES
és qualité d' administrateur provisoire de la copropriété
INTIMEES
Nous, M. DEFIX, président de la chambre,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/00014 et 24/04063 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 28 novembre 2024, par le tribunal judiciaire de Castres.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/04063.
Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2025
Le président de la chambre
M. DEFIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 25/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.