Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02997
- Formation
- 2ème chambre cab. A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
--------- [Adresse 16] [Localité 10] ---------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT du 14 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/02997 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5QV
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[U], [S], [O] [W] épouse [P] [T], [Y], [V] [P]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : - Me Cindy PARAGE - Me Audrey ROBERT CCC Enregistrement CCC dossier
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Octobre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025
A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :
[U], [S], [O] [W] épouse [P] née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 9]
Comparant et plaidant par Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES - 254
ET :
[T], [Y], [V] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] [Adresse 11] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Audrey ROBERT, avocat au barreau de NANTES - 281
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce de Mme [U] [W] et M. [T] [P], reçue au greffe le 25 juin 2024,
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :
Mme [U], [S], [O] [W], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire),
et
M. [T], [Y], [V] [P], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (35),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] ([Localité 14]-Atlantique) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 25 juin 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux, ainsi que les mesures relatives à leurs deux enfants [H] [P], né le [Date naissance 6] 2012, et [C] [P], née le [Date naissance 4] 2015 ;
DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et ses modalités ainsi qu’à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision ;
CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;
DIT que la présente décision est signifiée à la diligence des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/02997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.