Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01969
- Formation
- 2ème chambre cab. A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 8] [Localité 5] ---------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT du 14 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/01969 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4F4
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[B] [P] épouse [R]
C/
[O] [R]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : - Me Sylvie BOURJON - Me Loïc BOURGEOIS
CCC dossier
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Octobre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025
ENTRE :
[B] [P] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (SERBIE) [Adresse 3] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7420 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51
ET :
[O] [R] né le [Date naissance 4] 1961 à (BOSNIE) domicilié : chez CCAS de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES - 203
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2024 par Mme [B] [P] à M. [O] [R] ;
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;
DÉCLARE la loi serbe applicable au divorce des époux ;
REJETTE la demande en divorce des époux ;
CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ;
DISPENSE M. [O] [R] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont Mme [B] [P] bénéficie.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/01969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.