Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 23 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02946
- Formation
- JCPCIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°24/438
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Ordonnance du 23 Septembre 2024
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DEMANDEUR :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]
Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE - LILLE
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [H] [R] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3]
D'autre part,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 Septembre 2024 par Maître Francis DEFFRENNES avocat du demandeur ;
Vu l’article 473 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte de l’examen de la demande qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement rendu le 15 Mars 2024 ; qu’en effet le dispositif indique, statuer publiquement “par jugement rendu par défaut en premier ressort, par mise à disposition au greffe” En l’espèce le jugement a condamné M.[B] [M] “à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 19577,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,29% à compter du 30 janvier 2023, sans anatocisme”
Or le jugement “ est reputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque que la citation à été délivrée à la personne du défendeur”
En vertu de l’article R213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire “le juge des contentieux de la protection connait, en dernier ressort jusqu’a la valeur de 5000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme[...]
Qu’il convient donc de rectifier la décision en ce sens et LIRE “par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle entachant la décision en date du 15 Mars 2024 en ce que le dispositif de la décision doit être par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;
DISONS que la présente décision sera notifiée au même titre que la décision rectifiée ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 23 septembre 2024, sous le numéro 24/02946.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.