Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23-12.386
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
JB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10016 F
Pourvoi n° P 23-12.386
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
1°/ Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2],
2°/ Mme [G] [X] veuve [L], domiciliée [Localité 3],
3°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 5],
4°/ Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 1],
5°/ Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 4],
6°/ M. [I] [L], domicilié [Adresse 7],
7°/ M. [H] [L], domicilié [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° P 23-12.386 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 9],
2°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [B] [L], [G] [X] Veuve [L], M. [P] [L], Mmes [S] et [W] [L] et MM. [I] et [H] [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [R] et [Z] [L], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen , et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [B], [G], [S] et [W] [L] et MM. [P], [I] et [H] [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 23-12.386.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-12.386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.