Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX4Z

[Y]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 19 Décembre 2022

RG : 22/337

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025

APPELANT :

[U] [Y]

né le 13 Octobre 1972 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE :

[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assisté de Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 25 JANVIER 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'[7] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [Y] par courrier en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [U] [Y] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [U] [Y]

.

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX4Z 2/2