Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/03636
- Formation
- 2e chambre Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
2ème chambre - section 4 Contentieux
N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO Minute n° 25/03
JUGEMENT du 10 JANVIER 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [D], [S] [N] [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Marion HARIR, avocat au barreau de Paris ;
DEFENDEUR
Monsieur [O], [X], [W] [T] [Adresse 1] [Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat ;
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, [Adresse 3].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Président : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge - N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.
JUGEMENT
- réputé contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la désignation de l’expert par le jugement du 9 février 2024,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Madame [D] [N] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à Madame [D] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 23/03636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.