Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/00537 - N° Portalis DB3T-W-B7D-Q3ED / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [N] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [F] Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [N] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Céline CADARS BEAUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0244

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E] [L] [W] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 6]

représenté par Me Apolline LAROZE-CERVETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D152

1 G Me Céline CADARS BEAUFOUR 1 G Me Apolline LAROZE-CERVETTI 1 ex aux parties [13] enregistrement 1 ex JE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

  PAR CES MOTIFS,

Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’ordonnance de non-conciliation rendue le 4 juin 2019 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 12],

VU le rapport d’enquête sociale reçu le 2 janvier 2020,

VU le rapport d’expertise médico-psychologique reçu le 7 janvier 2020,

VU l'assignation en divorce du 17 juin 2021 par Mme [I] [N],

VU l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 19] rendu le 2 mars 2023,

VU l’audition de [G] [R] entendu le 31 mai 2023,

REJETTE les demandes d’audition formées par [Z] et [U] [R],

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [I] [N], Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] De nationalité française

ET

Monsieur [O] [R], Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] De nationalité française

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 17] (Maine-et-[Localité 14]),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 juin 2019,

FIXE à 55 000 euros (CINQUANTE-CINQ MILLE euros) le montant de la prestation compensatoire que M. [O] [R] est tenu de verser à Mme [I] [N],

CONDAMNE au besoin M.[O] [R] à payer à Mme [I] [N] la somme de 55 000 euros (CINQUANTE-CINQ MILLE euros) en capital par le biais du versement d'une somme d'argent,

REJETTE la demande formée par M.[O] [R] au titre de la liquidation du régime matrimonial,

REJETTE la demande formée par M.[O] [R] tendant à condamner Mme [I] [N] à régler seule les crédits éventuels qu’elle aurait pu souscrire en son nom à l’insu de l’époux,

RAPPELLE qu'il revient aux parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

REJETTE la demande formée par M.[O] [R] tendant à la suppression des écritures en application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981,

REJETTE la demande formée par M.[O] [R] tendant à condamner Mme [I] [N] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts,

Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :

CONSTATE que Madame [I] [N] et Monsieur [O] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, -s'informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l'organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre la libre communication de chaque enfant avec l'autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l'autre parent,

REJETTE les demandes formées par Mme [I] [N] et M.[O] [R] tendant au transfert de la résidence des enfants ,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leur parent selon les modalités suivantes: * En période scolaire et durant les petites vacances à l’exception de Noël: les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père avec un passage de bras le lundi à la sortie des classes ou 17 heures au domicile, * Durant les vacances de Noël et les vacances d’été: la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez la mère, la deuxième moitié les années impaires et la première moitié les années paires chez le père, de la sortie des classes au dernier jour de vacances à 18 heures,

PRÉCISE que : - le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile ; - en période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés ; - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; - le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 19h. L'alternance pendant les vacances s'effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12h. ; - par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h ; -les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d'hébergement;

DIT qu’il appartient au bénéficiaire de la période de résidence d’aller chercher les enfants, lui-même ou par une personne de confiance,

DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais relatifs à sa semaine de résidence,

FIXE à 225 euros par mois et par enfant, soit 675 euros au total (SIX CENT SOIXANTE QUINZE euros) par mois la somme due par Monsieur [O] [R] à l’autre parent pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d'hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Madame [I] [N] par l'organisme débiteur des prestations familiales ([11] ou [18]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de Monsieur [O] [R] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]),

RAPPELLE qu'en attendant la mise en place effective de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [O] [R] devra verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement à Madame [I] [N],

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues,

REJETTE la demande formée par Mme [I] [N] concernant le partage des frais,

REJETTE la demande formée par Mme [I] [N] tendant à la condamnation de M.[O] [R] à lui rembourser la somme de 11 076,27 euros,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, en ce compris les frais d’enquête sociale,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus,

DIT que le greffe précédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

INFORME que cette décision est susceptible d'appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d'huissier, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le quatorze janvier la minute étant signée par 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES