Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 13 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/00481
Formation: TPX VER JCP FOND
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 212 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 24/00481 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOL

Minute: 25/00035

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[X] [C]

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 13 Janvier 2025,

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS

d'une part, DEFENDEUR :

M. [X] [C] [Adresse 1] [Localité 6]

Comparant d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 16 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL,

par jugement contradictoire en premier ressort,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclare parfait le désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00481 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOL et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

délivrée aux partie

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/00481.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.