Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00009
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
requêtes premier président
ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025
Requête aux fins d'homologation de l'habilitation d'un clerc de commissaire de justice à procéder aux constats.
N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIGX
Minute n°25/00002
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel de Metz,
Vu les requêtes reçues les 9 octobre et 29 novembre 2024 de [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM aux fins de nomination d'un clerc habilité à procéder aux constats,
Vu l'acte habilitant Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), clerc de commissaire de justice, à procéder aux constats, établi le 29 novembre 2024 par [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM,
Vu l'avis favorable du bureau de la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel de Metz du 27 août 2024,
Vu l'avis favorable de Christophe Mira, avocat général près la cour d'appel de Metz, du 3 décembre 2024,
Vu les articles 56 à 59 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des pièces justificatives jointes aux requêtes susvisées des 9 octobre et 29 novembre 2024 de [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM que Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine) remplit les conditions fixées par les articles 56 à 59 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, pour être nommée en qualité de clerc de commissaire de justice habilité à procéder aux constats.
Il y a donc lieu conformément à l'article 57 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 susvisé d'homologuer l'acte habilitant Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), clerc de commissaire de justice, à procéder aux constats, établi le 29 novembre 2024 par [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l'acte habilitant Mme [D], [F], [C] [K], née le 26 novembre 1992 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), clerc de commissaire de justice, à procéder aux constats, établi le 29 novembre 2024 par [Y] [G], [O] [H] et [Z] [I], commissaires de justice associés de la société civile professionnelle HUIS.COM.,
ORDONNONS la notification par le greffe de la présente ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société civile professionnelle HUIS.COM. et à Mme [D], [F], [C] [K] par lettre simple à titre d'information,
ORDONNONS la transmission par le greffe du dossier au tribunal judiciaire de Metz conformément à l'article 58 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 afin que Mme [D], [F], [C] [K] prête serment devant ce tribunal.
Le président de chambre,
Pierre CASTELLI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.