Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02368 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JILR

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00053

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Mme [H] [I]

Représentant : Me Elodie ARNAUD de la SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-5394 du 23/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

INTIMEE

Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 10 Juillet 2024 par Mme [H] [I],

Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 03 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à le 22 novembre 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats