Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03209 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLEU

Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00368

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)

M. [M] [W]

Représentant : Me Charlene MOUSSAVOU, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

M. [D] [G]

Mme [N] [O] épouse [G]

INTIMES

Le treize Janvier deux mille vingt cinq

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de Céline DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2024 par M. [M] [W],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 15 octobre 2024,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [V] [P] le 22 novembre 2024, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,

Vu l'absence de conclusions,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9.

Le Greffier Le Président

Copie adressée aux avocats