Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04456 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3C4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/01294 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 31 Mai 2024

Appelante :

S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier E00060R8

Intimés :

Monsieur [B] [H], représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 - N° du dossier [H]

Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL, représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 - N° du dossier [H]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 octobre 2024,

Vu par message RPVA en date du 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a indiqué ne pas avoir fait signifier la déclaration d'appel aux intimés,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Paris, le 13 Janvier 2025

L'adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état