Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/03991
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/00076
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 13 Décembre 2023 (21/00003991) désignant Monsieur [T] [C] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [W] [N], représentant : Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX c) Société EQUI LIBRE [K] [D] Monsieur [K] [D], né le 01/08/1982 à [Localité 3] (09), de nationalité Française, Architecte, exerçant à titre individuel sous l'enseigne EQUI LIBRE [K] [D], enregistré sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 1] à DAX, représentant : Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier électronique en date du 8 janvier 2025 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [T] [C] un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2025 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 13 Janvier 2025
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 21/03991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.