Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Banque - Effets de commerceDemande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03364
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2025/80
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA2I joint au dossier 23/1488
Monsieur [X] [D] [U]
Représentant : Me Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 823 998 547, prise en la personne de Maître [Y] [P], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 18 novembre 21024 en qualité de Liquidateur de la Société ABL ABL ALDI BATERAKO LANA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 893 983 122, dont le siège social est à [Adresse 1],
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA2I,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/1488 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA2I et 23/1488 sous le numéro 23/1488.
Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2025
Le Magistrat de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/03364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.