Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01780
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
13/01/2025
N° RG 24/01780 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHU7
Décision déférée - 08 Avril 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse -23/04137
Société DR ING.H.C.F. PORSCHE AG
C/
[N] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°12/2025
***
Le treize Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Société DR ING.H.C.F. PORSCHE AG Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 2] ALLEMAGNE
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Joseph VOGEL de la SCP VOGEL ET VOGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 24/05/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre du jugement du tribunal juidiciaire de Toulouse du 08 avril 2024,
Vu la désignation du conseiller de la mise en état suivant avis du 07 juin 2024,
Vu les conclusions d'incident déposées par rpva le 02 juillet 2024 par Monsieur [N] [W] aux fins de radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance contestée et sollicitant la condamnation de l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la fixation à l'audience d'incident du 19 Novembre 2024 à 10h30, suivant avis du greffe du 15 octobre 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de désistement d'incident de Monsieur [N] [W] du 24 octobre 2024, compte tenu du règlement des sommes dues par la Société DR ING.H.C.F. PORSCHE sans maintenir sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement de l'incident de Monsieur [N] [W] est parfait et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de [N] [W] de l'incident,
Disons que les dépens seront joints à ceux de l'instance au fond.
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 08 avril 2025 à 09h00 en vue des dates de fixation de la cloture et de plaidoirie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/01780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.