Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00086 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZK

Le 12 Janvier 2025

Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 11 Janvier 2025 à 10 heures 16, concernant Monsieur [Y] [R] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 13 décembre 2024 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 16 décembre 2024 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

En l’absence de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé malgré une saisie du consul d’Algérie le 10 septembre 2024, et pas moins de sept relances demeurées sans réponses. Par ailleurs, Monsieur [R], non présent à l’audience, est titulaire d’un casier judiciaire portant trace de nombreuses condamnations, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, défi majeur selon la politique pénale actuelle. Son comportement sur le territoire trouble ainsi nécessairement l’ordre public. Enfin, les difficultés diplomatiques opposant la France à l’Algérie n’entraînent pas nécessairement l’impossibilité d’un éloignement, en particulier s’agissant de la présente situation où l’identité de l’intéressé est connue et non contestée. En conséquence, la rétention administrative sera prolongée pour une durée de QUINZE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [Y] [R] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 13 décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier Le 12 Janvier 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision. Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2]

La présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [Y] [R] par l’intermédiaire du CRA de [Localité 1]

Le :

Signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

avocat avisé par mail