Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/01948
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3JP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 10 Janvier 2025 Désistement Partiel et renvoi à la mise en état
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
Mme [E] [J] née le à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 472
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231
M. [Y] [R] demeurant [Adresse 3] défaillant
CPAM de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 2] - France défaillant
CPAM PUY-DE-DOME représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, vestiaire : 256
Vu l'article 385,394 et suivants et 769 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience d’incident du 22 novembre 2024, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande à l’égard de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;
Attendu que la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD a accepté le désistement ;
Il convient de donner acte à Mme [E] [J] de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que la CPAM maintient ses demandes à l’encontre de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état electronique.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Donne acte à Mme [E] [J] de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait
* Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord ;
* Dit que ce dossier ne comportera désormais que les parties suivantes : CPAM PUY-DE-DOME c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
*Renvoie l’affaire à la mise en état electronique du 24 janvier 2025 pour conclusions de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 22/01948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.