Baux professionnels - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01762 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTY4 CODE NAC : 5BF - 1A AFFAIRE : [Y] [D], [V] [D] C/ S.A.S. EXCELLENCE AUTOMOBILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [D], né le 15 mai 1969 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 287 chemin de Bouira - 06390 BERRE-DESALPES

et Monsieur [V] [D], né le 1er mars 1976 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) demeurant 486 route de la Caille - 74350 ALLONZIER-LACAILLE

représentés par Me Franck RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1032

DEFENDERESSE

S.A.S. EXCELLENCE AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 384 290 201, dont le siège social est sis 63/65 Avenue Maurice Berteaux - 94420 LE PLESSIS-TREVISE

représentée par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS , vestiaire D 1283

Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition le 07 Janvier 2025.

Vu l'ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023 (RG n°23/1010) dans le litige opposant Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] à la SAS EXCELLENCE AUTOMOBILE ;

Nous saisissant d'office ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

La décision comporte une erreur purement matérielle en page 5 en ce qu’elle déclare commune à la société EXCELLENTE AUTOMOBILE l’ordonnance rendue le 20 juin 2019 (RG 19/588) au lieu de la rendre commune à Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] conformément aux motifs de la décision. Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS la rectification de la décision du 21 novembre 2023 (RG n°23/1010. MINUTE n°23/2407) ;

DISONS que en page 5 de la décision le paragraphe suivant :

« Rendons commune à la société EXCELLENCE AUTOMOBILE l’ordonnance rendue le 20 juin 2019 (RG 19/588) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Madame [P] [G] comme expert ; »

par un paragraphe ainsi rédigé :

« Rendons commune à Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] l’ordonnance rendue le 20 juin 2019 (RG 19/588) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Madame [P] [G] comme expert ; »

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 07 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT