Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 11 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00103
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Requête : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HFS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 11 janvier 2025 à 11H28
Nous, Suzanne BELLOC, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’Arrêté de la M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE portant obligation de quitter le territoire français en date du 21 décembre 2023 de :
[X] [O] né le 12 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
Notifié à l’intéressé le : 21 décembre 2023
Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience, la M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE, par l’intermédiaire de son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, s’est désisté de sa demande ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de M. PREFET DE LA HAUTE SAVOIE et notre dessaisissement,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [O],
LE GREFFIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2025, sous le numéro 25/00103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.