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N° RG 23/00480 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJEK

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 10 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 09 Janvier 2023

APPELANTE :

Madame [R] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de ,

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [R] [N] a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 9 janvier 2023 qui a :

- déclaré irrecevable son recours à l'encontre d'une décision de la [5] ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, une pathologie hors tableau déclarée le 20 mars 2020,

- débouté Mme [N] de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [N] aux dépens.

Mme [N] n'a pas comparu à l'audience de la cour du 19 décembre 2024, bien qu'ayant été convoquée par lettre simple.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître à l'audience afin de soutenir ses demandes, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9, soit se faire autoriser à ne pas comparaître, en adressant ses moyens par lettre recommandée avec avis de réception à son adversaire avant l'audience, et en en justifiant auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit.

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour peut déclarer l'appel caduc.

Si dans un délai de 15 jours, l'appelant fait connaître au greffe un motif légitime qui l'a empêché de comparaître à l'audience de la cour, il pourra être reconvoqué afin que son affaire soit jugée.

PAR CES MOTIFS :

Déclare l'appel de Mme [N] caduc,

Rappelle que la déclaration de caducité pourra être rapportée si Mme [N] fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure,

Laisse les dépens de l'appel à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE