Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 2024/ JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03806 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC65 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [L] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Mme Sophie BENALLOUL

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 26 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Madame [D] [R] [L] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] N°A7 [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 10

Monsieur [I], [S] [H] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 495

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, 

Vu la demande en divorce en date du 2 septembre 2024,

- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Madame [D] [R] [L], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10],

et de

. Monsieur [I] [S] [H], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 12] (Haute-Garonne),

Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (Haute-Garonne),

- constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

- rappelle   que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,

- dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 3 avril 2024,

- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

- renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

- constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

- rappelle que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

- rappelle que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

- dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

- fixe la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :

. semaines paires chez le père et semaines impaires chez la mère, avec maintien de l’alternance durant les petites vacances scolaires excepté celles de Noël,

. pour les vacances de Noël, il y aura alternance chaque année de manière à ce que les enfants ne passent pas Noël deux années de suite avec le même parent, première moitié chez le père les années paires et inversement les années impaires,

. pour les vacances d’été un fractionnement par quinzaines : première et troisième les années paires avec le père, deuxième et quatrième avec la mère, et inversement les années impaires,

- dit que le transfert des enfants durant les vacances de Noël et d’été s’effectuera sauf meilleur accord, le samedi à 11 heures,

- dit que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

- dit que les enfants seront chez la mère le dimanche de la fête des mères et chez le père le dimanche de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,

- dit que la mère réglera seule les frais de garde ou d’assistante maternelle (hors ALAE) sur sa période de résidence,

- dit que les frais de cantine et d’ALAE relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents dans les trente jours de la présentation des justificatifs,

- dit que les frais de loisirs et sport annuels de chaque enfant, de sorties et voyages scolaires, de voyages linguistiques ou colonies de vacances et les frais médicaux et paramédicaux restants à charge, seront partagés par moitié entre les parents dans les trente jours de la présentation des justificatifs et sous réserve d’un accord préalable à la dépense, à défaut le parent qui a engagé la dépense conservera à sa charge définitive,

- dit que le père remboursera à la mère les sommes qu’elle aurait avancées pour les enfants et qui lui seraient remboursées par la mutuelle,

- rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

- déboute les parties du surplus de leurs demandes,

- condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE