Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00025
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS
■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7TD Minute n° 25/00021
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [G] [X], formulée par Madame la Préfète du LOIRET.
Vu l'arrêté préfectoral de levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [G] de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON en date du 08 janvier 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 08 janvier 2025 est devenue sans objet au regard de la décision de levée décidée par le préfet ;
Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à ORLEANS
le 10 Janvier 2025
Le greffier Le Juge
Simon GUERIN Stéphanie DE PORTI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 25/00025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.