Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/00405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE4Y Monsieur [M] [N] [J] /c Madame [I] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE4Y

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me VOGEL Me SCHOTT le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [N] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

- partie demanderesse -

ET

Madame [I] [K] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/00405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE4Y Monsieur [M] [N] [J] /c Madame [I] [K]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 Juillet 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [M] [N] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [M] [N] [J], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12]

Et

Madame [I] [K], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [M] [N] [J], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] * Madame [I] [K], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (MAROC) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 mars 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles n’entendent pas formuler de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur

[J] [L] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 11] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile de Madame [I] [K] ;

DIT que Monsieur [M] [N] [J] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

Tant que le père ne dispose pas d’un logement autonome

- une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, le mercredi de 10 heures 30 à 14 heures 30 ;

A partir du moment ou le père bénéficiera d’un logement autonome permettant d’accueillir son enfant et sous réserve de l’exercice de son droit de visite en journée pendant trois mois consécutifs :

a) hors vacances scolaires :

- une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi de 10 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

- les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires, - les années impaires : la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

c) pendant les vacances d’été :

- les années paires : le droit d’accueil étant exercé les 1ère et 3ème périodes ; - les années impaires : le droit d’accueil étant exercé les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ;

DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

N° RG 23/00405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE4Y Monsieur [M] [N] [J] /c Madame [I] [K]

REJETTE la demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant formulée par Madame [I] [K] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

RAPPELLE à chacun des parents qu’il est recommandé de souscrire en raison de leur séparation, un contrat de responsabilité civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 09 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES