Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/00029
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 07 Janvier 2025 _____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[P] [N]
Répertoire Général
N° RG 21/00029 - N° Portalis DB26-W-B7F-G7CJ
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clôture pour insuffisance d’actif
PUBLICITÉS BODACC PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2]
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J U G E M E N T
du
SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l’affaire :
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant
En présence de Me Guillaume [C], pour la SELARL EVOLUTION, Liquidateur judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-Présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-Président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en ait été délibéré par [O] de SURIREY, Rachel [Z] et [B] VELLIET DHOTEL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de M. [P] [N] ;
Met fin à la mission de Me [C], représentant la SELARL Evolution, ès-qualité de liquidateur judiciaire ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;
Ordonne l’emploi dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 21/00029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.