Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00005
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 10 Janvier 2025 _____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[Y] [M]
Répertoire Général
N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S
_____________________
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire opposant :
Maître [H] [P] Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 3]
- REQUERANTE -
- A -
Monsieur [Y] [M] demeurant [Adresse 1]
- DÉFENDEUR -
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] ;
Fixe à la somme de 1 500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [P] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 25/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.