Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/00030
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 07 Janvier 2025 _____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
S.C.E.A. [J] [I] [J] [I]
Répertoire Général
N° RG 20/00030 - N° Portalis DB26-W-B7E-GSNJ
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clôture du plan de redressement
PUBLICITÉS BODACC PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
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J U G E M E N T
du
SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l’affaire :
S.C.E.A. [J] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son gérant M. [J] [I]
Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
En présence de Me [G] [E], Mandataire judiciaire Commissaire à l’exécution du plan
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, insusceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Constate que l’exécution du plan de la SCEA [J] [I] et M. [J] [I] est achevée ;
Met fin à la mission de Me [E] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Ordonne la communication de ce jugement à M. le procureur de la République.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 20/00030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.