Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00161
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/00161 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HJF6 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2025
ENTRE :
S.A.R.L. PGI IMMOBILIER - immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°523 781 490 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET
Syndic. de copro. [Adresse 7] sis [Adresse 4] - représenté par son syndic COGECOOP demeurant [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
SCI FSN - anciennement dénommée SCI [Adresse 6], inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 444 496 459 dont le siège social est sis [Adresse 1] SAINT-ÉTIENNE
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [K] [W] Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 5 décembre 2024
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Nous, Antoine GROS, Juge de la mise en état, assisté de Quentin DURU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine GROS, juge de la mise en état,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action du demandeur à l'encontre de S.C.I. SCI [Adresse 6] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] ainsi que l'extinction de l'instance et de l'action.
DISONS que les dépens de l'instance seront réglés selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SELARL BLT DROIT PUBLIC (Me Alexis [Localité 8]) Me Annick SADURNI Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 22/00161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.