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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01890
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2025
N° RG 24/01890 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVIW
N° :
[U] [R], [S] [O]
c/
[P] [N], [T] [N]
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3]
représentés par Me Marie HEMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 60
DEFENDEURS
Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Me Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 30 Juillet 2024 par Monsieur [U] [R], Madame [S] [O] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 07 Janvier 2025;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 4], le 07 Janvier 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT.
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/01890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.