Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[X] [K] épouse [G]

C/

[F] [G]

N° RG 23/00640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6LV

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 09 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [X], [B], [P] [K] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2799 du 27/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEMANDERESSE : représentée par Me Evelyne JANELLI de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [F], [T] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2023-3477 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR : représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 14 novembre 2024, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 janvier 2023 par Madame [X] [K] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 18 août 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [X] [B] [P] [K] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] (60)

et de

Monsieur [F] [T] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (93)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 18 juillet 2022 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 7] à Madame [X] [K] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [X] [K] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,