Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[B] [P] [L]

C/

[T] [E] épouse [L]

N° RG 24/04456 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU7B

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 10 Janvier 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [P] [L] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (77) [Adresse 5] [Localité 6]

DEMANDEUR : représenté par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [T] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (77) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6]

DEFENDERESSE : représentée par Me Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 4 décembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [B], [P] [L], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (77)

et Madame [T] [E], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (77)

mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 8] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er décembre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] ete Madame [T] [E] aux dépens, lesquels seront recouvrés selon les dispositions applicables à l'aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le greffier, La juge aux affaires familiales,