Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00013
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés
Ordonnance de rétablissement au rôle du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUN7
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SENART GATINAIS dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [R] [T] [S] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEUR
D'AUTRE PART
A la date du 6 janvier 2023, le retrait du rôle de l'affaire référencée RG 21/00998 a été ordonné en raison de discussions enter les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le retrait du rôle est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande de Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS en date du 2 Janvier 2025, reçue au greffe le 3 janvier 2025, par laquelle il sollicite la remise de l’affaire au rôle, compte-tenu de son ancienneté.
ORDONNONS le rétablissement au rôle des référés de la procédure RG 21/00998 sous le nouveau numéro RG 25/00013 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUN7 ;
RENVOYONS l’affaire à l'audience du :
18 février 2025 à 9 heures 30, salle civile N° 2,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 25/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.