Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11640
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COUSIN-MIKOWSKI
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude LACROIX
rectifie le jugement du 25 octobre 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/04356
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/11640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VVW
NUMERO RG INITIAL : 24/04356
Requête en rectification du : 18 décembre 2024 N° MINUTE : 1-2024
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le lundi 30 décembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDERESSE Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me Sophie COUSIN-MIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A660 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-011120 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 30 décembre 2024
Par jugement du 25 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [E] [Z] et Monsieur [I] [B].
Par courrier du 18 décembre 2024, le conseil de Madame [X] [Z] a présenté une requête en rectification d'une omission matérielle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou les parties appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, une omission matérielle figure en première page du jugement en ce qu'il n'est pas indiqué que le conseil de Madame [X] [Z] est intervenu au titre de l'aide juridictionnelle. Le jugement sera rectifié pour ajouter cette mention.
Par ailleurs, il résulte de l'assignation à l'origine du jugement du 25 octobre 2024, des conclusions de Madame [X] [Z] et de la décision d'aide juridictionnelle qu'une erreur matérielle a été commise dans le jugement du 25 octobre 2024 sur l'identité de la défenderesse, Madame [X] [Z] ayant été désignée dans le corps du jugement comme Madame [E] [Z].
Il convient en conséquence de rectifier d'office le jugement sur ce point.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement du 25 octobre 2024,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Ordonne la rectification du jugement précité pour omission matérielle :
Ajoute en conséquence en page 1 du jugement sous la mention
« comparante en personne assistée de Me Sophie COUSIN-MIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A660 »
LA MENTION SUIVANTE :
« bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-011120 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] »
Ordonne également la rectification du jugement précité pour erreur matérielle :
Remplace en conséquence dans le jugement en pages 2 à 7 le prénom « [E] »:
PAR LE PRENOM :
« [X] »
Ordonne la mention de la présente décision en marge du jugement ainsi rectifié, et dit qu'il ne pourra être délivré de copie sans mention de ces rectifications,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 décembre 2024, sous le numéro 24/11640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.