Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 7 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/07950
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 318 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET Maître Claude BURGEAT Maître [U] [O] S.N.C. BMW FINANCE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/07950 - N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN

N° MINUTE : 6

CADUCITÉ DE LA CITATION du mardi 07 janvier 2025 (article 469 code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0761, non comparant

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0001, non comparant

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

Vu les articles 385, 406, 469 et 470 du Code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’après avoir comparu aux audiences du 24 mars 2023 et du 25 septembre 2023 et alors que son conseil a été régulièrement avisé de la réinscription de l’affaire au rôle, le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour et qu’il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Attendu que du fait de cette non-comparution, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé au juge de déclarer la citation caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;

Déclare la citation signifiée par M. [G] [L] caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Le greffier Le juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/07950.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.